Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Crime
Crime
Avant
—
Après
DELAISSEMENT DE MINEUR DE 15 ANS SUIVI DE MORT
DELAISSEMENT DE MINEUR DE 15 ANS SUIVI DE MORT
Avant
—
Après
ART.227-2 AL.2 C.PENAL.
ART.227-2 AL.2 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.227-2 AL.2, ART.227-29, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.227-2 AL.2, ART.227-29, ART.131-26-2 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.