Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6584

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DEGRADATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX D'ALIMENTATION

Après

DEGRADATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX D'ALIMENTATION

Avant

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.