Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6611

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-10, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.214-28 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-10, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.214-28 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-10 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-10 C.FORESTIER.