Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ENTRAVE A L'ARRIVEE DE SECOURS POUR UNE PERSONNE EN PERIL
ENTRAVE A L'ARRIVEE DE SECOURS POUR UNE PERSONNE EN PERIL
Avant
—
Après
ART.223-5 C.PENAL.
ART.223-5 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.223-5, ART.223-16 C.PENAL.
ART.223-5, ART.223-16 C.PENAL.
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