Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6642

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES DOCUMENTS PERMETTANT DE COMPTABILISER LES HEURES DE TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE

Après

NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES DOCUMENTS PERMETTANT DE COMPTABILISER LES HEURES DE TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE

Avant

ART.R.3173-3, ART.L.3171-3, ART.D.3171-16 1° C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3173-3, ART.L.3171-3, ART.D.3171-16 1° C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3173-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3173-3 C.TRAVAIL.