Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10491

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
RECIDIVE DE DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER

Avant

—

Après

ART.R.635-1 AL.11,AL.1 C.PENAL.
ART.R.635-1 AL.11,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.635-1 AL.11,AL.2 C.PENAL.
ART.R.635-1 AL.11,AL.2 C.PENAL.