Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10493

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A L'ARRIVEE DE SECOURS DESTINES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES
ENTRAVE A L'ARRIVEE DE SECOURS DESTINES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Avant

—

Après

ART.223-5 C.PENAL.
ART.223-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-5,ART.223-16 C.PENAL.
ART.223-5,ART.223-16 C.PENAL.