Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6684

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INSCRIPTION DE MENTIONS INEXACTES SUR LES BULLETINS OU CARNETS TENUS PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Après

INSCRIPTION DE MENTIONS INEXACTES SUR LES BULLETINS OU CARNETS TENUS PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Avant

ART.R.7421-4 AL.2, ART.R.7421-1, ART.R.7421-2, ART.R.7421-3, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7421-4 AL.2, ART.R.7421-1, ART.R.7421-2, ART.R.7421-3, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7421-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7421-4 C.TRAVAIL.