Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6686

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON AFFICHAGE PAR LE SOUS-ENTREPRENEUR DANS ATELIER, MAGASIN OU CHANTIER DES NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL

Après

NON AFFICHAGE PAR LE SOUS-ENTREPRENEUR DANS ATELIER, MAGASIN OU CHANTIER DES NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL

Avant

ART.R.8234-1, ART.D.8232-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8234-1, ART.D.8232-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.8234-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8234-1 C.TRAVAIL.