Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10494

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABSTENTION VOLONTAIRE DES MESURES DESTINEES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES
ABSTENTION VOLONTAIRE DES MESURES DESTINEES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Avant

—

Après

ART.223-7 C.PENAL.
ART.223-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-7, ART.223-16 C.PENAL.
ART.223-7, ART.223-16 C.PENAL.