Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6732

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CONDUCTEUR DE MARCHANDISES - TRANSPORT TERRESTRE

Après

NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CONDUCTEUR DE MARCHANDISES - TRANSPORT TERRESTRE

Avant

ART.410 §2 C), ART.77 §1 C.DOUANES.

Après

ART.410 §2 C), ART.77 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.