Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6738

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION

Après

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION

Avant

ART.410 §2 A) C.DOUANES.

Après

ART.410 §2 A) C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.