Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6756

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention douanière de 3ème classe

Après

Contravention douanière de 3ème classe

Avant

TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR UN NAVIRE ETRANGER D'UN PORT FRANCAIS A UN AUTRE PORT FRANCAIS : CABOTAGE MARITIME IRREGULIER

Après

TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR UN NAVIRE ETRANGER D'UN PORT FRANCAIS A UN AUTRE PORT FRANCAIS : CABOTAGE MARITIME IRREGULIER

Avant

ART.412 7°, ART.257 A 260 C.DOUANES.

Après

ART.412 7°, ART.257 A 260 C.DOUANES.

Avant

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.