Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6800

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON DECLARATION DE LA DECOUVERTE D'UNE EPAVE OU D'UN ELEMENT D'AERONEF

Après

NON DECLARATION DE LA DECOUVERTE D'UNE EPAVE OU D'UN ELEMENT D'AERONEF

Avant

ART.R.741-1, ART.R.722-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.741-1, ART.R.722-1 C.AVIATION.

Avant

ART.R.741-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.741-1 C.AVIATION.