Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6841

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTRAVE A LA VISITE PAR L'HOMME DE L'ART D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE OU EN RESTAURATION IMMOBILIERE

Après

ENTRAVE A LA VISITE PAR L'HOMME DE L'ART D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE OU EN RESTAURATION IMMOBILIERE

Avant

ART.R.313-37, ART.R.313-33, ART.L.313-10 C.URBANISME.

Après

ART.R.313-37, ART.R.313-33, ART.L.313-10 C.URBANISME.

Avant

ART.R.313-37 C.URBANISME.

Après

ART.R.313-37 C.URBANISME.