Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6897

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRIVATION DE NOURRITURE OU D'ABREUVEMENT PAR LE GARDIEN, ELEVEUR OU DETENTEUR D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

PRIVATION DE NOURRITURE OU D'ABREUVEMENT PAR LE GARDIEN, ELEVEUR OU DETENTEUR D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.R.215-4 §I 1°, ART.R.214-17 §I 1°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-4 §I 1°, ART.R.214-17 §I 1°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.