Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6917

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INTRODUCTION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL VIVANT DANS UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE

Après

INTRODUCTION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL VIVANT DANS UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE

Avant

ART.R.215-8 §II 9°, ART.R.214-79 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 9°, ART.R.214-79 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.