Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6920

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE - VENTE A CREDIT

Après

OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE - VENTE A CREDIT

Avant

ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-11 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-11 C.CONSOMMAT.