Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7010

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE D'AUTORITE SUR UN EMPLOYE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Après

EXERCICE D'AUTORITE SUR UN EMPLOYE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Avant

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.

Avant

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.