Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7017

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

RETENUE IRREGULIERE POUR CAISSE DE JEUX DE CERCLE - PERSONNEL DE SALLE OU DIRIGEANT DE CASINO

Après

RETENUE IRREGULIERE POUR CAISSE DE JEUX DE CERCLE - PERSONNEL DE SALLE OU DIRIGEANT DE CASINO

Avant

ART.R.324-1 1°,2°, ART.R.321-37 C.S.I. ART.56-1 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

Après

ART.R.324-1 1°,2°, ART.R.321-37 C.S.I. ART.56-1 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

Avant

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.