Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7042

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE A PUBLIC AVANT EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE

Après

COMMERCIALISATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE A PUBLIC AVANT EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE

Avant

ART.6 §2, ART.2 AL.2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2, ART.2 AL.2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.