Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7049

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC

Avant

ART.6 §2, ART.4 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2, ART.4 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.