Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DISTRIBUTION DE BULLETINS DE VOTE OU DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN
DISTRIBUTION DE BULLETINS DE VOTE OU DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN
Avant
—
Après
ART.L.49 AL.1 1°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
ART.L.49 AL.1 1°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
Avant
—
Après
ART.L.89 C.ELECTORAL.
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