Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7070

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PROVENANT DE NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES

Après

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PROVENANT DE NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES

Avant

ART.L.945-4 §I 17° C.RURAL. ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.945-4 §I 17° C.RURAL. ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.