Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10572

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

IDENTIFICATION DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR MARQUAGE OU TATOUAGE SANS HABILITATION

IDENTIFICATION DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR MARQUAGE OU TATOUAGE SANS HABILITATION

Avant

—

Après

ART.R.215-15 4°, ART.R.212-65, ART.L.212-10, ART.D.212-63 C.RURAL.

ART.R.215-15 4°, ART.R.212-65, ART.L.212-10, ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.