Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10573

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE D'UNE ATTESTATION A SON PROPRIETAIRE
MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE D'UNE ATTESTATION A SON PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.R.215-15 5°, ART.D.212-68 1° A), ART.D.212-63 C.RURAL.
ART.R.215-15 5°, ART.D.212-68 1° A), ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.