Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7101

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FABRICATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Après

FABRICATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Avant

ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

ART.79-1, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.79-1, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.