Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10581

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE IMMEDIATE DE L'ATTESTATION D'IDENTIFICATION AU PROPRIETAIRE

CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE IMMEDIATE DE L'ATTESTATION D'IDENTIFICATION AU PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 01/08/2012.

ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 01/08/2012.

Avant

—

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.