Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10583

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE OU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES
MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE OU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES

Avant

—

Après

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 01/08/2012.
ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 01/08/2012.

Avant

—

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.