Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1226

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DE MESSAGE DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN
COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DE MESSAGE DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Avant

—

Après

ART.L.49 AL.1 2°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
ART.L.49 AL.1 2°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.89 C.ELECTORAL.
ART.L.89 C.ELECTORAL.