Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE DE SINISTRE DE NATURE A PROVOQUER L'INTERVENTION DES SECOURS
DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE DE SINISTRE DE NATURE A PROVOQUER L'INTERVENTION DES SECOURS
Avant
—
Après
ART.322-14 AL.2 C.PENAL.
ART.322-14 AL.2 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.322-14, ART.322-15 C.PENAL.
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