Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10599

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELAISSEMENT DE MINEUR DE 15 ANS COMPROMETTANT SA SANTE OU SA SECURITE
DELAISSEMENT DE MINEUR DE 15 ANS COMPROMETTANT SA SANTE OU SA SECURITE

Avant

—

Après

ART.227-1 C.PENAL.
ART.227-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-1, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-1, ART.227-29 C.PENAL.