Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10611

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE PAR UN BANQUIER OU DEMARCHEUR D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE MENTIONNANT UN TITRE OFFICIEL
USAGE PAR UN BANQUIER OU DEMARCHEUR D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE MENTIONNANT UN TITRE OFFICIEL

Avant

—

Après

ART.433-18 C.PENAL.
ART.433-18 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-18 AL.5,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-18 AL.5,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.