Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7542

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE

Avant

ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE.

Après

ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-8 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.317-8 §V C.ROUTE.