Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7549

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE

Avant

ART.R.322-6 §I C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-6 §I C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-6 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.322-6 §IV C.ROUTE.