Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1227

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION AU PUBLIC DE RESULTAT D'ELECTION AVANT LA FERMETURE DU DERNIER BUREAU DE VOTE
COMMUNICATION AU PUBLIC DE RESULTAT D'ELECTION AVANT LA FERMETURE DU DERNIER BUREAU DE VOTE

Avant

—

Après

ART.L.52-2, ART.L.90-1 C.ELECTORAL.
ART.L.52-2, ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.90-1 C.ELECTORAL.
ART.L.90-1 C.ELECTORAL.