Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7564

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU D'UNE DE SES DEPENDANCES

Après

ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU D'UNE DE SES DEPENDANCES

Avant

ART.R.116-2 1°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 1°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.