Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7565

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VOL DE MATERIEL ENTREPOSE, POUR LES BESOINS DE LA VOIRIE, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU L'UNE DE SES DEPENDANCES

Après

VOL DE MATERIEL ENTREPOSE, POUR LES BESOINS DE LA VOIRIE, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU L'UNE DE SES DEPENDANCES

Avant

ART.R.116-2 2°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 2°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.