Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7595

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS HORS AGGLOMERATION

Après

STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS HORS AGGLOMERATION

Avant

ART.R.417-4 §II 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-4 §II 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-4 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.417-4 §III C.ROUTE.