Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7599

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : ABSENCE DE DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : ABSENCE DE DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT

Avant

ART.R.417-3 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-3 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.