Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7728

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-11 3° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-11 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-11 3° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-11 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.