Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10658

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PLACEMENT DE PARTS PAR PROMOTEUR D'UN FONDS COMMUN DE CREANCES SANS AGREMENT OU VISA
PLACEMENT DE PARTS PAR PROMOTEUR D'UN FONDS COMMUN DE CREANCES SANS AGREMENT OU VISA

Avant

—

Après

ART.L.231-7, ART.L.214-43 C.M.F.
ART.L.231-7, ART.L.214-43 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.231-7 C.M.F.
ART.L.231-7 C.M.F.