Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10664

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE ONEREUSE D'ASSURER A LA VICTIME D'ACCIDENT LE BENEFICE DE DECISION AMIABLE OU JUDICIAIRE
OFFRE ONEREUSE D'ASSURER A LA VICTIME D'ACCIDENT LE BENEFICE DE DECISION AMIABLE OU JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.2, ART.1 LOI 42-459 DU 03/04/1942.
ART.2, ART.1 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

Avant

—

Après

ART.2 LOI 42-459 DU 03/04/1942.
ART.2 LOI 42-459 DU 03/04/1942.