Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7870

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL COMMIS DANS UN LIEU DESTINE A L'ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS

Après

VOL COMMIS DANS UN LIEU DESTINE A L'ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS

Avant

ART.311-4 7°, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4 7°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.