Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1229

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE RADIATION OU D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OU RECTIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE RADIATION OU D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OU RECTIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Avant

—

Après

ART.L.123-5 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.123-5 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.123-5 C.COMMERCE.
ART.L.123-5 C.COMMERCE.