Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10684

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS REGISTRE CONFORME
TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS REGISTRE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.571-12 AL.2 C.M.F.
ART.L.571-12 AL.2 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.571-12 AL.2,AL.1 C.M.F.
ART.L.571-12 AL.2,AL.1 C.M.F.