Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 7902

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE

Après

SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE

Avant

ART.227-8 C.PENAL.

Après

ART.227-8 C.PENAL.

Avant

ART.227-8, ART.227-29 C.PENAL.

Après

ART.227-8, ART.227-29 C.PENAL.