Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10709

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE
PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE

Avant

—

Après

ART.432-13 C.PENAL.
ART.432-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.