Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10724

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONTREFACON DE TIMBRE POSTE ETRANGER OU VALEUR POSTALE ETRANGERE
CONTREFACON DE TIMBRE POSTE ETRANGER OU VALEUR POSTALE ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.443-4 C.PENAL.
ART.443-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.443-4, ART.443-6 C.PENAL.
ART.443-4, ART.443-6 C.PENAL.