CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
Après
CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
Avant
ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.
Avant
ART.L.228-2 §III C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.
Après
ART.L.228-2 §VI C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.
ART.L.228-2 §IIVI C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.
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